Acte d'union (constitution)

Un article de la Mémoire du Québec (2012).

  • Loi du Parlement britannique formulée par le gouverneur Durham et sanctionnée par la reine Victoria le 23 juillet 1840 pour entrer en vigueur le 10 février 1841. Entre autres choses, cette loi


1. Unit le Haut-Canada et le Bas-Canada en une seule province, La Province of Canada ou le Canada-Uni.

2. Institue un gouvernement dont le véritable chef est le gouverneur assisté d'un conseil législatif dont les membres sont nommés par le roi et d'une chambre d'assemblée formée de 42 représentants de chacune des deux parties constituantes, le Canada-Ouest (Haut-Canada) et le Canada-Est (Bas-Canada).

3. Consolide la dette et les revenus des deux parties constituantes.

4. Proscrit la langue française comme langue officielle tout en la tolérant dans les débats au Parlement du Canada-Uni.

5. Suspend les institutions spécifiquement canadiennes-françaises d'éducation et de droit civil.

Voir Canada. Histoire. et Québec (province). Histoire.

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