Acte de Québec (constitution)

Un article de la Mémoire du Québec (2012).

  • Loi du Parlement britannique formulée par Guy Carleton et sanctionnée par George III en 1774 pour entrer en vigueur en 1775.


Entre autres choses, cette loi

1. Étend les frontières de la province de Québec pour y inclure le Labrador, l'île d'Aticosti, les îles de la Madeleine et le territoire amérindien situé au sud des Grands Lacs entre le Mississipi et l'Ohio.

2. Institue un gouvernement formé d'un gouverneur assisté d'un conseil législatif de 17 à 23 membres choisis et nommés par le gouverneur.

3. Garantit aux catholiques la liberté de religion, modifie le serment du test pour leur permettre l'accès aux fonctions civiles et autorise les curés à percevoir la dîme.

4. Maintient le droit civil français et impose le droit pénal anglais.

5. Prévoit la continuation du régime seigneurial.

Voir Canada. Histoire.

Loi du Parlement britannique qui donne sa première constitution à sa colonie.

1 Détermine les forntière de la province de Québec
2. rétablit la coutume de paris pour régir les relations entre les Canadiens
3. Maintient le Code criminel anglais
4 Abolit le serment du Test
5. Assure la liberté de culte.

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