Acte de l'Amérique du Nord britannique-AANB (constitution)

Un article de la Mémoire du Québec (2012).

  • Loi du Parlement britannique en vertu duquel les provinces d'Ontario, de Québec, de Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick sont créées et réunies en fédération; elle a été formulée par le Parlement du Canada-Uni en 1865, le Parlement du Nouveau-Brunswick et le Parlement de la Nouvelle-Écosse-NE en 1866, et sanctionnée par la reine Victoria le 24 mai 1867 pour entrer en vigueur le 1 juillet 1867. Entre autres choses, la Loi constitutionnelle de 1867


1. établit le fédéralisme canadien en reconnaissant l'existence de deux niveaux de gouvernement: celui de la fédération et celui des provinces.

2. partage le pouvoir et les revenus entre la fédération et les provinces.

3. institue le gouvernement du Canada, qu'il compose de la reine (représentée par le gouverneur général), du Sénat dont les membres sont nommés par le gouverneur général en conseil et de la Chambre des communes dont les membres sont élus par les citoyens de chacune des circonscriptions électorales.

4. adopte le principe de la responsabilité ministérielle.

5. institue des gouvernements provinciaux qu'il compose de la reine (représentée par un lieutenant-gouverneur), d'une assemblée législative dont les membres sont élus et, dans certaines provinces dont le Québec, d'un conseil législatif dont les membres sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

6. établit un système judiciaire canadien.

Voir Canada. Histoire.

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