Cour du bien-être social-CBS (tribunal)

Un article de la Mémoire du Québec (2012).

  • Cour du bien-être social-CBS (tribunal). (J)

Ancien tribunal institué en 1950 pour entendre et juger les causes de nature pénale et criminelle impliquant des personnes mineures (entre 12 ans et 18 ans). Remplacé en 1977 par le Tribunal de la jeunesse.

  • Éphémérides -


Voir Système judiciaire du Québec.

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