Cour municipale (tribunal)

Un article de la Mémoire du Québec (2012).

  • Tribunal dont la compétence est déterminée par le Code municipal, la Loi sur les cités et villes ou les chartes particulières de certaines municipalités (ex. Montréal, Laval, Québec). La Cour municipale a compétence pour juger les infractions au Code de la route et des infractions mineures au Code criminel.
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