Franc et commun socage (définition)

Un article de la Mémoire du Québec (2012).

  • Tenure de terres concédées à prix fixe, sans redevance annuelle et en toute propriété contrairement à la tenure seigneuriale ; cette tenure est entrée en vigueur avec l'Acte constitutionnel de 1791 et s'est appliquée partout dans le Haut-Canada et sur le territoire situé au-delà des territoires des seigneuries déjà concédées dans le Bas-Canada.
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