Québec (province). Scandales. Affaire de la vente du réseau de gaz d'Hydro-Québec et des ristournes à l'Union nationale (Gouvernement du Québec)

Un article de la Mémoire du Québec (2012).

  • Éphémérides -


1944 Lorsque le gouvernement du Québec a nationalisé la Montreal Light Heat and Power, la Commission hydroélectrique du Québec est devenue propriétaire du réseau de gaz appartenant à l'entreprise nationalisée. Le gaz alors utilisé était du gaz propane.
Des industriels canadiens fondent la Trans-Canada Pipeline company qui entreprend la construction d'un gazoduc qui transporterait le gaz naturel de l'Ouest canadien vers l'Ontario et le Québec.
1954 (Mars) La commissio hydroélectrique du Québec forme un comité de commissaires pour prendre une décision. Le comité recommande de remplacer le gaz industriel produit et distribué par Hydro-Québec par le gaz naturel de l'Ouest canadien. Le président de la commission hydroélectrique, Ludger-Eugène Potvin (1944-1955) recommande plutôt de vendre le réseau gazier à une entreprise privée ; ce qui est accepté par la majorité des commissaires ; la commission décide alors de se départir de tous ses actifs gaziers ; décision que le gouvernement de Maurice Duplessis approuve et fait approuver par le Parlement de Québec.
Des négociations sont entreprises avec plusieurs groupes et, au printemps de 1957, la vente est conclue en faveur de la Corporation du gaz naturel du Québec qui deviendra plus tard Gaz Métropolitain.
1957 (25 avril) Les titres de la Corporation du gaz naturel sont mis en vente et se vendent facilement.
1958 (13 juin) Le quotidien Le Devoir révèle que 6 ministres du Gouvernement de l'Union nationale et des conseillers législatifs t des fonctionnaires ont profité d'informations privilégiées pour acheter des actions de la Corporation du gaz naturel du Québec :

Édouard Asselin, conseiller législatif : 60 actions
Jeanne Asselin, épouse d'Édouard
Jean-Louis Baribeau, conseiller législatif
Antonio Barrette, ministre du Travail
Jean Barrette, conseiller législatif
Albert Bouchard, conseiller législatif
Johnny Bourque, ministre des Ressources hydrauliques
Onésime Gagnon, ministre des Finances
Daniel Johnson Sr, orateur suppléant de l'Assemblée législative
Jacques Miquelon, ministre sans portefeuille
Antonio Talbot, ministre de la Voirie

1959
(7 septembre) Le premier ministre Maurice Duplessis décède à Schefferville et est remplacé par Paul Sauvé.
1960
(2 janvier) Le premier ministre Paul Sauvé décède et est remplacé par Antonio Barrette.
(22 juin) Le Parti libéral du Québec dirigé par Jean Lesage remporte les élections générales au Québec.
(5 octobre) Le gouvernement de Jean Lesage institue une Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur deux aspects de l'administration du Parti de l'Union nationale : la vente du réseau gazier de la Commission hydroélectrique de Québec à la Corporation du gaz naturel et les méthodes d'achat au ministère de la Colonisation et au Service des achats du gouvernement pour la période s'étendant du 1er juillet 1955 au 30 juin 1960 le mandat de la Commission est d'une durée de 12 mois.
Le juge Élie Salvas de la Cour supérieure est nommé président de cette commission.
Le mandat de la commission d'une durée de 12 mois est rédigé par Me Jean-Marie Nadeau qui en sera le procureur.
1961
Entre mai 1961 et mai 1962, la commission tient 72 séances à Québec et à Montréal où elle entend plus de 300 témoins, le tout consigné dans 8 000 pages donnant lieu à 2 rapports.
(23 septembre) Daniel Johnson devient chef du Parti de l'Union nationale.
1962
(1 août) Le premier rapport de la Commission Salvas est rendu public ; il porte sur la vente du réseau gazier de la Commission Hydroélectrique à la Corporation du gaz naturel du Québec.
La Commission confirme les informations publiées par Le Devoir en 1958 à l'effet que plusieurs membres du gouvernement de Maurice Duplessis ont commis un délit d'initié en achetant des actions de la Corporation du gaz naturel alors qu'ils savaient que la Commission hydroélectrique allait lui vendre son réseau de gaz et que la valeur de ses actions allait s'accroître en conséquence. La transaction avait permis à 9 ministres, 7 conseillers législatifs et 3 députés de réaliser un profit de 40 610 $ à la revente de leurs actions ; 31 fonctionnaires ont réalisé un bénéfice de plus de 35 000 $ et 7 membres de l'administration de la Commission ont réalisé un gain de 4 500 $.
Le juge Salvas condamne nettement et sévèrement le comportement de ces administrateurs publics qui ont agi en faveur de leurs intérêts personnels au détriment de ceux de la population et recommande de sanctionner les fonctionnaires impliqués. Cependant, aucune poursuite ne sera intentée puisqu'aucune loi n'interdisait alors ce genre de comportement.
Le juge Salvas recommande de modifier la loi pour empêcher de tels abus à l'avenir.
(14 novembre) Lors des élections générales au Québec, le Parti libéral dirigé par Jean Lesage défait le Parti de l'Union nationale dirigé par Daniel Johnson Sr.
1963
(30 juin) Fin des travaux de la Commission qui ont été prolongés grâce à un décret adopté par le gouvernement de M. Lesage au mois de janvier précédent.
(Juillet) Le second rapport de la Commission Salvas est rendu public. Il révèle que pour chaque contrat d'achat il existait une convention accessoire entre le directeur du Service des achats, Alfred Hardy, le conseiller législatif, Gérald Martineau, ou le ministre Joseph-Damase Bégin et les compagnies traitant avec le gouvernement en vertu de la quelle les entreprises s'engageaient à payer des commissions à des intermédiaires ; ces intermédiaires étaient, sauf de rares exceptions, des organisateurs et autres partisans dévoués de l'Union nationale. Ils étaient étrangers au commerce de la compagnie vendeuse et, pour la grande majorité, ils étaient même inconnus de cette dernière. ; la commission recommande d'intenter des poursuites criminelles contre Alfred Hardy, Gérald Martineau, Joseph-Damase Bégin, Paul Godbout , Arthur Bouchard ; la commission recommande que des sanctions administratives soient appliquées à 12 fonctionnaires qui sont toujours en poste parmi les 23 qui ont été recensés à titre d'intermédiaires ayant reçu des commissions ou ayant participé à ce système. La commission recommande l'adoption d'une loi permettant à l'avenir de pouvoir récupérer toutes les sommes dépensées et de poursuivre tous les auteurs, les participants et les bénéficiaires, directe ou indirects, d'un tel système de corription
La commission recommande que la Loi de la Législature soit modifiée pour éviter les conflits d'intérêts de la part des députés. et l'établissement de meilleurs contrôles de surveillance des dépenses gouvernementales tant par le vérificateur général que par les députés.
(24 septembre) Des accusations criminelles sont portées contre Joseph-Damase Bégin, Alfred Hardy, Gérald Martineau, Arthur Bouchard et Antonio Talbot. Alfred Hardy et Antonio Talbot seront condamnés à des amendes, Joseph-Damase Bégin sera acquitté des 3 accusations qui pesaient contre lui, la Couronne abandonnera l'accusation d'Arthur Bouchard après l'acquittement de Joseph-Damase Bégin, Gérald Martineau sera reconnu coupable et condamné à 3 mois de prison qu'il purgera à l'hôpital parce qu'il était malade.

Outils personels
Publicité
(Annonces   .)