Tribunal des professions (tribunal)
Un article de la Mémoire du Québec (2022).
- Tribunal créé par l'Assemblée nationale en 1990 pour entendre en appel des décisions des comités de disciplines des ordres professionnels régis par le Code des professions.
- Présidents
1990-2001 | Biron, Jacques |
2001- | Lafontaine, Paule |