Loi constitutionnelle - 27 avril 1982 (constitution)

Un article de la Mémoire du Québec (2020).

  • Loi du Parlement britannique adoptée à la suite d'une demande du Parlement du Canada et de tous les parlements des provinces canadiennes à l'exception de celui du Québec. En plus de maintenir la Loi constitutionnelle de 1867, cette loi établit une charte des droits et libertés et prévoit une procédure d'amendement qui rend formellement le Canada indépendant du Parlement britannique. Jusque-là, le Canada dépendait de l'Angleterre pour tout amendement à sa constitution. Pierre Elliott Trudeau, malgré l'opposition du gouvernement du Québec, réussit à rapatrier au Canada le processus de modification de la charte constitutionnelle de la fédération canadienne.


Voir Canada. Histoire.

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