Québec (province). Scandales. Affaire Mount Real. (Autorité des Marchés financiers du Québec)

Un article de la Mémoire du Québec (2022).

Éphémérides -

1998
Les deux comptables en management Lino Matteo et Paul D'Andrea fondent la Mount Real Corp. une entreprise de courtage mobilier et l'inscrivent à la Bourse de Montréal avec le transfert d'une société inerte inscrite à la Bourse de l'Alberta.
1998-2005 La Mount Real émet plus de 170 millions $ en billets financiers à rendement élevé qui sont pris par 1 600 petits investisseurs.
2005
(Juin 2005) L'Autorité des marchés financiers du Québec révèle qu'elle a commencé une enquête sur la compagnie Mount Real Corp. de Ville-Émard (Montréal).
(Novembre 2005) Lorsqu'il est su que la Mount Real Corp. avait cessé d'honorer environ 130 M $ de billets promissoires, les comptes de banque de Mount Real sont gelés et ses opérations interdites.
Après enquête, l'Autorité des marchés financiers déclare illégaux les billets émis par Mount Real.
Le ministre des Finances du Québec met Mount Real sous administration judiciaire
(Décembre 2005) Des documents de la compagnie sont saisis.
2006
(Février) Les dossiers de compagnies affiliées à Mount Real sont l'objet de recherches et d'autres documents sont saisis.
(Mai) L'association des courtiers en valeurs du Québec expulse de ses rangs la compagnie iForum Securities Inc. parce que plusieurs de ses agents avaient vendu des billets promissoires de Mount Real à leurs clients.
L'Autorité des marchés financiers condamne William Marston, Yves Tardif et la compagnie d'assurance Champoux, Froment et Associés à 3 mois de suspension et à des amendes de 5 000 $ pour communications inappropriées avec leurs clients au sujet du cas Mount Real.
2007
(Janvier 2007) L'Autorité des marchés financiers inscrit 619 accusations criminelles contre 24 individus en relation avec la débandade de Mount Real ; la plupart des accusés sont d'anciens représentants de iForum qui ont vendu des billets non enregistrés.
Lino Matteo estaccusé sous 308(Février 2007) Le juge Jean-Yves Lalonde de la Cour supérieure conclut au sujet d'une requête en faillite que Mount Real n'était pas autre chose qu'une fraude massive, une déception, un complot concocté par des individus sans scrupule et sans honte et avec un mépris évident des investisseurs dont ils avaient trahi la confiance.
(Mars 2007) Lino Matteo, chef de l'exécutif de Mount Real, et Paul D'Andrea sont radiés de l'Ordre des comptables en management du Québec et celui-ci les accuse de fraude. Lino Matteo est accusé de 308 infractions à la Loi des marchés financiers
(Septembre 2007) Paul d'Andrea reconnaît sa culpabilité à 131 chefs d'accusation et il est condamné à 655 000 $ d'amende. Lino Matteo subira son procès.
(Octobre 2007) Les représentants Victor Lacroix et Armando Ferruci sont condamnés respectivement à des amendes de 156 000 $ et 288 000 $ après avoir été reconnus coupables de 26 accusations portées contre eux par l'Autorité des marchés financiers.
2008
(Mars) Un comité de discipline de l'Ordre des comptables en management du Québec déclare Lino Matteo coupable de violation à l'éthique relativement à des allégations d'avoir détourné des millions de dollars des investisseurs.
(Avril) Le représentant Luigi Moro est reconnu coupable de 50 infractions et condamné à une amende de 324 000 $.
(18 septembre) Paul D'Andrea, ancien chef des opérations financières reconnaît sa culpabilité à 131 chefs d'accusation portés contre lui par l'Autorité des marchés financiers ; il accepte de collaborer avec l'Autorité en échange d'une promesse que celle-ci ne demandera pas qu'il soit condamné à une peine de prison.
(22 septembre) L'Autorité des marchés financiers inscrit 682 accusations contre 5 anciens officiers de Mount Real et réclame amendes et peines de prison (Lino Matteo, ancien président et chef de l'exécutif, 308 accusations, 204 millions $ d'amende et prison, Paul D'Andrea, ancien chef des opérations financières, 135 accusations, 137,5 millions $ d'amende et prison, Joseph Pettinichio, ancien président et chef des opérations, 70 accusations, 63,5 millions $ d'amende et prison, Laurence Henry, ancien vice-président, 103 accusations, 89,5 milliomns $ d'amende et prison, et Andris Spura, ancien secrétaire corporatif et administrateur, 66 accusations, pour violation de la Loi provinciale, 57 millions $ d'amende et prison) ; l'Autorité demande qu'ils soient condamnés à des amendes totalisant 551,5 millions $ et aux termes de prison de 5 ans moins un jour prévus à la loi ; 1 600 petits épargnants ont été les victimes de ces individus qui auraient conçu et mis en place un empire corporatif complexe qui a trompé tant les investisseurs que les officiers de l'Autorité des marchés financiers par de faux états financiers, des transactions bidon et des offres illégales d'investissement.
1211 (Août) La Cour supérieure autorise un recours collectif de 130 millions $ contre Mount Real, ses ex dirigeants et leurs fournisseurs de services comptables Deloitte & Touche, BDO Dunwoody et B2B Trust/Banque Laurentienne.
2012 (16 janvier) Ayant appris que le juge en chef de la Cour du Québec avait fixé au 12 mars 2013 la date du procès des accusés, les épargnants floués s'adressent à lui pour que justice soit rendue plus rapidement.
(12 mars 2012) Début du procès de Lino Matteo pour 308 infractions à la Loi sur les valeurs mobilières du Québec.
2013 (Septembre) Suspension du procès de Lino Matteo en raison d'un conflit d'horaire de son avocat criminaliste et d'un autre procès de Matteo dans l'affaire Cinar/Norshield.
(Février 2013) Amendements au recours collectif qui agravent les reproches à B2B Trust/Banque Laurentienne

Crédits :

Le quotidien La Presse 2012, 1013 et 11 février 2014.

Bilan de l'opération :

Bilan des actions au 28 février 2014 :
29 conseillers financiers ont été poursuivis par L'AMF
16 se sont reconnus coupables
7 ont été reconnus coupables
1 accusé a été acquitté
5 sont toujours devant les tribunaux en attente de procès ou de verdict
3,25 millions $ ont été imposés sen amende, mais seulement 484 000 $ ont été effectivement payés par 7 des conseillers coupables
8 conseillers ont choisi de faire des travaux communautaires plutôt que de payer l'amende imposée par le juge
Le conseille Yves Tardif qui a fait perdre 3 millions $ à ses clients a été poursuivi sous 90 chefs d'accusation et a plaidé coupable en décembre 2013 et a été condamné à payer 453 000 $ plus 10 650 $ de frais; plutôt que de payer cette somme, il a choisi de faire 2 371 heures de travaux compensatoires.
La plus grosse amende , 655 000 $ a été imposée à Paul D'Andrea, l'un des dirigeants de Mount Real qui a accepté de collaborer avec L'AMF