Statut de Westminster - 1931 (constitution)

Un article de la Mémoire du Québec (2020).

  • Loi du Parlement britannique adoptée en 1931.

Clarifie les pouvoirs du Parlement du Canada et des autres dominions.
Accorde aux anciennes colonies la pleine liberté juridique dans tous les domaines où celles-ci désirent l'exercer.
Le Canada et ses provinces décident de ne pas se prévaloir de cette dernière disposition relativement à l'annulation, le rappel ou la modification de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 et de ses amendements jusqu'en 1930. Voir Canada. Constitution.

  • Bibliographie :


Vimy (Pierre Burton, 1985).

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