Westminster, Statut de (constitution)

Un article de la Mémoire du Québec (2020).

  • Le 11 décembre 1931, une loi du Parlement britannique (appelée Statut de Westminster) clarifie les pouvoirs du Parlement du Canada et des autres dominions ; accorde aux anciennes colonies britanniques la pleine liberté juridique dans tous les domaines où celles-ci désirent l'exercer ; le Canada et ses provinces décident de ne pas se prévaloir de cette dernière disposition relativement à l'annulation, le rappel ou la modification de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 et de ses amendements jusqu'en 1930.
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