Manslaughter (définition)

Un article de la Mémoire du Québec (2022).

• Homicide involontaire.
  

Punition pour homicide involontaire coupable
Article 236 du Code criminel du Canada : quiconque commet un homicide involontaire coupable est coupable d'un acte criminel passible :
a) s'il y a usage d'une arme à feu lors de la perpétration de l'infraction, le coupable est passible de l'emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans (48 mois) de prison;
b) dans les autres cas, la peine est l'emprisonnement à perpétuité ; amendement du Code criminel le 4 septembre 2020)